Ordonnance de cannabis en ligne : loi et jurisprudence

Comment fonctionne une ordonnance en ligne

Sur les plateformes, vous remplissez un questionnaire sur vos troubles, parfois suivi d’un court entretien vidéo. Un médecin établit ensuite une ordonnance, le plus souvent une ordonnance privée, et une pharmacie en ligne vous envoie les fleurs à domicile. Les frais sont à votre charge : depuis le 30 juillet 2026, l’assurance maladie obligatoire ne prend plus en charge les fleurs séchées.

Ce qui est permis aujourd’hui

Le cannabis médical est un médicament soumis à prescription. Il relève de la loi sur le cannabis médical (MedCanG), il est prescrit sur une ordonnance ordinaire et n’est délivré qu’en pharmacie. La loi ne précise pas encore expressément si un contact personnel est nécessaire avant la première ordonnance.

Le gouvernement fédéral veut changer cela : les fleurs ne devraient plus être prescrites qu’après un contact personnel au cabinet médical ou lors d’une visite à domicile, et l’envoi par correspondance serait supprimé (projet de loi, document parlementaire 21/3061). Le 15 septembre 2026, le ministre fédéral de la Santé Carsten Linnemann a déclaré : « Du cannabis récréatif en un clic, par vente par correspondance, cela n’a plus rien à voir avec les soins de santé. » Au sein de la coalition, l’interdiction de l’envoi par correspondance est contestée, et le projet de loi n’a pas encore été adopté (situation au 20 octobre 2026).

Ce que les tribunaux ont décidé sur la publicité

La publicité pour les médicaments soumis à prescription n’est autorisée qu’auprès des professionnels, et non auprès des consommateurs (§ 10 Abs. 1 HWG, la loi allemande sur la publicité dans le domaine de la santé). La publicité pour des traitements sans examen du patient par le médecin lui-même, c’est-à-dire pour le traitement à distance, n’est elle aussi permise que dans des limites étroites (§ 9 HWG).

Le 26 mars 2026, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a jugé qu’une plateforme de mise en relation en ligne avait enfreint l’interdiction de publicité. L’arrêt est définitif (affaire I ZR 74/25).
Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I) a interdit à une plateforme la publicité pour des ordonnances de cannabis par traitement à distance (2 juin 2025, affaire 4 HK O 11377/24, jugement non définitif), et le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) a constaté chez une autre des violations des deux dispositions (11 mars 2025, affaire 406 HKO 68/24, appel interjeté).
Selon un jugement du Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf), une pharmacie en ligne qui coopère avec une telle plateforme est elle aussi responsable et ne peut pas honorer les ordonnances de cette plateforme établies sans contact personnel avec un médecin (23 avril 2026, affaire 37 O 55/25, non définitif).

En janvier 2026, la Chambre fédérale des médecins (Bundesärztekammer) a déploré que, « malgré les interdictions de publicité des §§ 9 et 10 de la loi sur la publicité dans le domaine de la santé, il soit souvent fait de la publicité de manière manifestement illicite ».

Ce que deviennent vos données

Une ordonnance révèle un traitement médical. Le règlement général sur la protection des données protège tout particulièrement ces données de santé (Art. 9 RGPD). Chez un grand prestataire, des ordonnances comportant nom, adresse, date de naissance et caisse d’assurance maladie pouvaient être trouvées via des moteurs de recherche en mai 2024 ; l’autorité de protection des données de Hambourg a consigné le cas dans son rapport d’activité. Début 2026, selon heise online, les utilisateurs connectés chez ce prestataire pouvaient consulter environ 1,7 million d’ordonnances de quelque 500 000 clients ; l’entreprise elle-même a évoqué jusqu’à 330 000 personnes concernées.

Les fuites de données ne concernent pas que les plateformes : en 2024, dans un logiciel de gestion pour associations de culture, les données de plus de 1000 membres étaient exposées. Demandez donc, partout où vous communiquez des données sensibles, qui les conserve et pendant combien de temps.

Quelle part passe par les ordonnances en ligne

Les importations de cannabis médical ont fortement augmenté depuis avril 2024 : selon l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM), elles ont atteint environ 73 tonnes en 2024 et environ 205 tonnes en 2025. Au second semestre 2024, les importations étaient supérieures de 170 % à celles du premier, les prescriptions prises en charge par les caisses d’assurance maladie de seulement 9 %. Le gouvernement fédéral, la Chambre fédérale des médecins et l’évaluation scientifique de la loi sur le cannabis à des fins non médicales estiment qu’une part considérable va, par des ordonnances privées en ligne, aussi à des personnes sans besoin médical. Il n’existe pas de chiffre officiel à ce sujet.

À quoi reconnaître un traitement rigoureux

Vous parlez avec un médecin, pas seulement avec un formulaire.
On vous interroge sur vos antécédents médicaux, vos autres médicaments et vos traitements antérieurs.
On vous informe sur les risques, la posologie et la conduite.
Avant le diagnostic, il n’y a pas de publicité avec des variétés, des teneurs en THC et des prix, ni de remises, ni de primes de parrainage.
On vous indique qui conserve vos données, où l’entreprise a son siège et quelle autorité de contrôle est compétente.

Dans la circulation routière

La limite de THC ne s’applique pas si le THC provient d’un médicament qui vous a été prescrit et que vous prenez comme prévu. Vous devez néanmoins être apte à conduire, sinon vous commettez une infraction pénale. Pour en savoir plus, voir le module Conduite et loi.

Sans raison médicale

Pour les adultes sans raison médicale, la culture à domicile et les associations de culture sont les seules voies légales. La page Qu’est-ce qu’un cannabis social club ? explique ce qu’est une association de culture et ce qu’elle peut faire. L’auto-évaluation anonyme vous montre si votre consommation vous nuit.

Avez-vous au moins 18 ans ?

Ordonnance de cannabis en ligne : ce qu’il faut savoir